Dispositif d’alerte
Important – Réclamations clients
Nous vous informons que le dispositif d’alerte n’est pas destiné à traiter les demandes liées à votre logement (problématiques techniques, conflits de voisinage, sécurité espace public, etc) ou à votre situation (demande de logement, gestion administrative, etc).
Ces demandes ne pourront pas être prises en compte via ce canal.
Pour toute réclamation ou demande liée à votre logement, nous vous invitions à prendre contact avec notre service client.
Nous sommes engagés à promouvoir un environnement éthique et transparent au sein de nos activités. Dans la continuité de notre politique de prévention et de détection des faits de corruption, ainsi que notre plan de vigilance sur les droits humains, la santé, la sécurité des personnes et l’environnement, nous avons instauré un dispositif d’alerte.
Ce dernier permet à nos collaborateurs et à toute personne externe de signaler en toute confidentialité des situations susceptibles de compromettre l’intégrité de nos activités.
Champ d’application :
Le dispositif d’alerte de CDC Habitat a été élaboré dans le strict respect du cadre juridique français : il repose principalement sur la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » (modifiée par la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 « Waserman »), ainsi que sur la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance.
Ce dispositif s’applique à tous les collaborateurs du groupe CDC Habitat, ainsi qu’aux partenaires commerciaux, fournisseurs et toute personne ayant un lien avec notre organisation. Les signalements peuvent concerner des comportements en matière de corruption, de discrimination, de fraude, non conformes aux lois, règlements, à notre Code de conduite, ou à notre plan de vigilance pour les faits liés à la sécurité ou à la santé.
Les faits concernés par le dispositif d’alerte :
CDC Habitat a un dispositif centralisé de traitement des alertes, permettant de traiter des informations portant sur :
- Un crime ou un délit ;
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
- Une violation ou une tentative de dissimulation violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne de la loi du règlement ;
- Toute situation, conduite ou incident qui serait contraire au Code de Conduite Anticorruption et aux procédures interne du groupe CDC Habitat.
Modalités d’exercice du droit d’alerte :
Les signalements peuvent être effectués par voie électronique. Chaque alerte sera traitée de manière confidentielle, et de façon anonyme si l’émetteur le demande. Nous encourageons tous ceux qui sont témoins ou victimes de comportements inappropriés à faire usage de ce canal, car leur vigilance est essentielle à notre mission d’intérêt général. L’instruction de ces alertes s’effectue dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Avant de signaler :
- Le dispositif d’alerte s’adresse à toute personne ayant connaissance de faits susceptibles de constituer un crime, un délit, ou tout comportement contraire à la loi, aux règlements en vigueur, ou aux engagements éthiques et internes du Groupe CDC Habitat : corruption, fraude, conflit d’intérêts, violation des droits humains, atteinte grave à la santé/sécurité ou à l’environnement, etc.
- Votre demande concerne un logement ou un dossier locataire ?
Merci de consulter notre page dédiée au service client pour toute question liée à une candidature, un dossier en cours ou une situation personnelle.
- Votre question concerne un autre sujet ?
Nous vous invitons à consulter la page Contact – CDC Habitat pour être redirigé vers l’interlocuteur approprié.
Garanties de confidentialité
CDC Habitat assure que toutes les informations communiquées dans le cadre de ce dispositif seront traitées avec la plus stricte confidentialité. Nous nous engageons à examiner chaque alerte de manière impartiale et à prendre les mesures appropriées.
Conditions de protection des lanceurs d’alerte :
Pour que la qualité de lanceur d’alerte soit reconnue à la personne auteur du signalement, celle-ci doit (conditions cumulatives) :
- Être une personne physique ;
- Ne recevoir aucune contrepartie financière ;
- Agir de bonne foi ;
- Signaler des informations dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions.