Les clauses d’insertion : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Appelées aussi « clauses sociales », elles sont un levier pour faciliter l’emploi des personnes en situation de fragilité socio-économique et impliquent de multiples partenaires – les communes, les services publics de l’emploi, les bailleurs sociaux, les structures d’insertion, l’Anru… En une dizaine d’années, elles ont généré plus de 25 millions d’heures de travail en insertion sur des projets de rénovation urbaine ou de gestion de proximité. Briefing sur un sujet plein de promesses.

Concrètement, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’abord d’un dispositif réglementaire défini par le Code des marchés publics et mobilisable par tous les acteurs publics (collectivités territoriales, établissements publics et administrations) dans leurs appels d’offres de réalisation de travaux ou de fourniture de services.

Leur principe : elles obligent les signataires du marché à réserver un volume d’heures de travail à des publics en difficulté d’insertion professionnelle.

Depuis 2005, l’Anru – l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine –  à inscrit ces clauses comme condition d’exécution des marchés qu’elle finance : pour tous ces marchés, 5 à 10 % des heures de travail doivent être réalisées par des publics éloignés de l’emploi, issus des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (ou QPV).

Pourquoi « 5 à 10% » ? Parce que c’est 5 % pour les contrats de rénovation urbaine (les travaux) et 10 % pour les contrats de gestion urbaine de proximité (l’ensemble des prestations qui contribuent au bon fonctionnement et à l’amélioration de la vie quotidienne d’un quartier : du traitement des ordures ménagères à l’animation de la vie sociale, en passant par la conception ou l’entretien des espaces).

Au-delà du principe juridique, les clauses d’insertion constituent un moyen efficace de lutte contre le chômage et l’exclusion, qui favorise aussi la cohésion sociale dans les territoires en difficulté.

Qui est concerné ?

• Les maîtres d’ouvrage : ce sont les bailleurs sociaux et les collectivités locales, qui sont commanditaires des travaux ou donneurs d’ordre du contrat de gestion, et qui doivent s’assurer que les clauses sont respectées

• Les entreprises de travaux ou de gestion, qui vont exécuter le travail et les heures d’insertion prévues dans le marché, et devront en justifier. Elles peuvent recourir pour cela soit à l’emploi direct des personnes (en CDI, CDD ou contrat d’alternance), soit à l’emploi indirect en faisant appel à des structures d’insertion, des associations ou des agences d’intérim. Il existe d’ailleurs des partenaires spécialisés : les entreprises de travail temporaire d’insertion ou ETTI.
• Les personnes en difficulté d’accès à l’emploi, qui peuvent bénéficier de ces clauses : ce sont par exemple des demandeurs d’emploi de longue durée, des bénéficiaires du RSA, des travailleurs handicapés, des jeunes sans qualification ou sans expérience professionnelle… Ils peuvent accéder aux emplois proposés et bénéficier aussi, parfois, de formations et de dispositifs d’accompagnement vers l’emploi
• Les structures d’insertion par l’activité économique : ce sont des associations ou des entreprises spécialisées (comme les Centres d’aides par le travail ou les ETTI), ainsi que la ou les agences Pôle Emploi locales, qui se chargent d’identifier, de contacter et de contractualiser parfois avec les personnes qui pourront remplir ces quotas spécifiques d’heures de travail
• Les « facilitateurs » : ce sont les personnes qui, au sein des collectivités locales ou des agences Pôle Emploi, sont chargées de mettre en contact et de coordonner les intervenants (maître d’ouvrage, entreprises, structures d’insertion, etc.) pour que les clauses soient mises en œuvre et suivies.

Ça existe depuis longtemps ?

• Depuis 1993 au sein du Code des marchés publics
• Depuis 2004 au sein de la Charte nationale d’insertion de l’Anru, publiée après le lancement du Programme National de Rénovation Urbaine (ou PNRU)
• Depuis 2015 au sein de la nouvelle version de la Charte, évolutive, publiée au moment du lancement du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine 2014-2024 (ou NPNRU)
• Depuis 2016 au sein d’un décret permettant aux commanditaires de marchés publics de favoriser l’insertion professionnelle de diverses manières : soit comme condition d’exécution du marché (art. 38), soit comme objet même du marché (art. 28), soit en réservant le marché à des structures employant du personnel en situation de handicap ou d’insertion (art. 36-1 et 36-2), soit encore en le réservant à des structures de l’économie sociale et solidaire (art 37)

Est-ce que ça marche ?

Oui, et même très bien : les chiffres issus du bilan de juin 2015 de l’Anru sont très encourageants : les objectifs de 5 à 10 % sont souvent dépassés et certains parcours d’accompagnement vers l’emploi ont été couronnés de succès. De plus, les clauses d’insertion ont permis de réunir des acteurs de l’insertion, des acteurs économiques et des acteurs publics pour faire émerger une vraie concertation territoriale appliquée à l’insertion professionnelle. Les clauses d’insertion sont désormais perçues comme une opportunité pour faire progresser la responsabilité sociale des entreprises et des institutions. Le bilan ouvre toutefois de nombreuses voies d’amélioration et de déploiement du dispositif :

• pour toucher plus de femmes (l’application aux métiers de la rénovation et de la gestion urbaines ayant conduit à une large majorité d’hommes concernés) et de personnes très éloignées de l’emploi, aujourd’hui non identifiées par les acteurs locaux;
• pour élargir à d’autres métiers et d’autres secteurs que celui du BTP, en incluant notamment plus de prestations intellectuelles,
• pour renforcer l’accompagnement à plus long terme des bénéficiaires, la formation et le suivi des parcours d’emploi et de compétences.

Que fait CDC Habitat sur le sujet ?

CDC Habitat, bien au-delà de son rôle de bailleur social, mobilise toute son expertise d’opérateur social urbain pour développer l’insertion par l’activité économique. Les clauses d’insertion sont un des moyens par lesquels nous affirmons notre mission d’intérêt général, au service de l’emploi sur le territoire.

Nous avons ainsi dressé, en novembre 2020, un premier bilan des clauses d’insertion sur lesquelles nous avons été impliqués, afin d’identifier les freins, les leviers et les bonnes pratiques qui pourront faciliter, accélérer et améliorer leur déploiement auprès de l’ensemble du secteur du logement social. Nous avons mis en place un groupe de travail dédié, qui s’est donné quatre objectifs principaux :

• co-construire et diffuser une culture commune autour de l’insertion et de ses enjeux,
• définir un « process type » relatif à la préparation et au suivi de l’offre d’insertion,
• harmoniser les outils pour les collaborateurs en mettant à leur disposition des pièces de marché types, des cartographies, des chartes et des guides pratiques,
• structurer un réseau de référents dans le groupe Caisse des Dépôts.

C’est un sujet que nous travaillons pour le moment avec nos directions et nos filiales, dans la perspective d’une mise en commun progressive avec l’ensemble des bailleurs sociaux français, acteurs déterminants du développement territorial.

Sources

• CDC Habitat, direction de la Cohésion sociale et territoriale et direction du Patrimoine, avril 2021
• Bilan sur l’insertion – Anru, 30 juin 2015 – et synthèse sur le PNRU au 31 décembre 2016
• Clauses d’insertion : un tremplin vers l’emploi – Anru, magazine En Villes n°2, septembre 2020